1. Exploitant et objet
Ces conditions concernent le site Radical Capture et les demandes d’information. Le titulaire légal et son adresse doivent être complétés dans les mentions légales avant publication. Contact : info@radicalcapture.ch.
2. Demande de devis et contrat
Le formulaire constitue une demande de contact sans engagement, pas une commande ni une acceptation payante. Un contrat naît seulement de l’accord sur une offre individualisée. Le périmètre, les surfaces, l’accès, les livrables, formats, tolérances, délais, prix, taxes et modalités de paiement sont convenus dans cette offre. Les conditions du mandat doivent être communiquées et acceptées avant l’engagement.
3. Prix et remise de bienvenue
Les prestations sont exclusivement destinées aux bureaux d’architecture, entreprises et professionnels pour leur activité, et non aux consommateurs particuliers. Les prix indicatifs sont exprimés en CHF hors TVA. L’offre précise l’identité du prestataire, son régime fiscal, la TVA uniquement lorsqu’elle est légalement applicable et les frais obligatoires.
Les tarifs standard et remises de bienvenue sont distingués : 10 % pour 50 m², 20 % pour 150 m² et 30 % pour 350 m² lors du premier mandat. Les services complémentaires sont chiffrés sur mesure. La remise se calcule sur le tarif standard indiqué pour le même périmètre ; il ne s’agit pas d’un prix historique ni d’une comparaison avec la concurrence. Tarifs et conditions doivent être réels et appliqués selon l’offre acceptée.
4. Accès et coopération
Le client indique les surfaces et besoins utiles, signale les zones dangereuses ou inaccessibles et organise un accès autorisé. Les permissions des propriétaires, occupants et autres ayants droit doivent être réglées avant la capture. Une modification du périmètre, une visite supplémentaire ou une prestation non prévue doit faire l’objet d’un accord préalable.
5. Portée technique des livrables
Les prestations documentent les éléments visibles et accessibles au moment de la visite, dans les limites convenues. Le temps de scan annoncé est une référence de capture pour une maison de 350 m² sur trois niveaux ; il ne couvre pas le terrain ni l’ensemble de la production. Les conditions réelles doivent être vérifiées lors de la préparation de la mission.
Les modèles et plans ne constituent pas automatiquement un bornage officiel, une expertise structurelle ou une autorisation administrative. La précision, le niveau de détail, les contrôles, les usages prévus et les corrections sont définis dans l’offre. Les informations non observables ne doivent pas être présentées comme mesurées.
6. Droits, confidentialité et responsabilité
Les droits d’utilisation des livrables, leur transmission et leur éventuelle publication sont fixés dans le mandat. Les contenus du site appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne peuvent être réutilisés au-delà de ce que permet la loi ou une autorisation. Aucun droit de publier des données clients ou d’entraîner une IA sur celles-ci n’est acquis par une demande de devis.
La responsabilité est régie par le contrat et le droit applicable. Aucune clause de ce site n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment pour dol ou faute grave.
7. Données, droit applicable et évolution
La politique de protection des données explique le traitement des demandes. Le droit suisse régit l’utilisation du site, sous réserve des règles impératives applicables. Les tribunaux compétents sont déterminés par la loi ; aucun for exclusif n’est imposé ici aux consommateurs. Les modifications du site ne modifient pas rétroactivement un mandat accepté.